Nos conseils

Rappel sur le volet n°1 des formulaires Cerfa d’arrêt de travail pour maladie

En raison de la confidentialité des données médicales qu’il comporte, le volet n°1 du formulaire Cerfa d’arrêt de travail pour maladie doit impérativement être conservé par l’agent, et non être envoyé à nos services ni détenu par votre collectivité (circulaire FP/4 n°2049 du 24 juillet 2003).

Les agents doivent impérativement conserver le volet n°1, qui leur sera demandé par le médecin agréé en cas de contrôle médical. Ils doivent transmettre à votre service du personnel uniquement les volets 2 ou 3 de ces certificats, lesquels ne comportent aucune mention médicale.

Le caractère confidentiel de l’information indiquée sur le volet 1 tient au fait que les médecins traitants ont pour obligation de noter les motifs médicaux justifiant leur prescription sur ce premier volet des certificats d’arrêt de travail.

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Vos services

Analyser les accidents du travail pour mieux les maîtriser

Dans le cadre d’une politique de prévention des risques professionnels, pouvoir anticiper chaque événement est essentiel. Pour éviter la répétition d’un accident du travail, il convient non seulement d’en comprendre l’origine mais aussi d’en rechercher les causes.

Pour aider les collectivités, Services Départementaux d’Incendie et Secours (SDIS) et établissements de santé à analyser de manière opérationnelle les accidents du travail, de leurs causes aux solutions à envisager, Dexia Sofcap – Dexia Sofcah propose une formation pratique : « Analyser les accidents du travail ».

Acquérir des méthodes d’analyse des accidents du travail, en identifier les causes et trouver des solutions, savoir présenter ces solutions aux décideurs… Cette formation vous offre des outils et des solutions pratiques à mettre en œuvre.

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Pour déclarer et suivre facilement les accidents de service

Comprendre les circonstances d’un accident de service et en identifier les causes, savoir déclarer un accident pour effectuer un suivi rigoureux… autant de préalables indispensables à toute démarche de prévention efficace au sein de votre structure.

Pour vous aider dans les déclarations d’absence au travail pour raison de santé, Dexia Sofcap-Dexia Sofcah met à votre disposition une formation « Déclarer et suivre les accidents de service ».

Toutes les étapes de déclaration des accidents et de nombreux cas pratiques à partir de situations réelles de travail, vous sont présentés ainsi que des notions techniques et juridiques essentielles (comprendre l’accident de service, savoir déterminer l’imputabilité des accidents au service, identifier le rôle de chaque intervenant, recueillir la bonne information, etc.)

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Commission de Réforme : quels impacts ? Quelles solutions ?

Face aux nouvelles règles du passage en Commission de réforme, les collectivités sont contraintes de repenser leur organisation pour pouvoir assumer les reconnaissances d’imputabilité. Cette nouvelle organisation passe notamment par une rigueur accrue dans le recueil des informations (enquête administrative obligatoire, permettant de vérifier la déclaration de l’agent).

Si depuis le 1^er décembre, « la commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration », elle peut cependant demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité. Dans les cas où l’administration refuse l'imputabilité ou en cas de doute, celle-ci doit, préalablement à sa décision, recueillir l'avis de la Commission de réforme.

Même si la saisine de la Commission de réforme n’est plus obligatoire, nous constatons que certaines collectivités attendent encore l’avis de cette dernière avant de prendre leur décision.

Si le décret décharge les Commissions de réforme des dossiers les plus simples et accélère le traitement des dossiers « agents », force est de constater que les petites structure voient leur organisation bouleversée.

Pourtant, de nombreuses possibilités existent, adaptables en fonction de votre organisation actuelle et de vos missions, par exemple :

• la création de « commissions de réforme » internes
• la création de cellules d’analyse des déclarations, comme celle des Services Départementaux d’Incendie et de Secours
• la mutualisation des moyens entre collectivités
• le recours fréquent au médecin de prévention

C’est pourquoi il convient de repenser l’organisation de la collectivité, dans laquelle le médecin agréé trouve sa place en coordination avec le médecin de la prévention. Il importe également de trouver de nouvelles habitudes de gestion conformes aux nouvelles dispositions de la Commission de réforme.

* Source : Dexia Sofcap

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L’enquête administrative

Les accidents de service représentent un enjeu financier, pénal et organisationnel important pour chaque collectivité. La déclaration établie par vos services lors d’un accident de service doit automatiquement générer une enquête permettant de vérifier les circonstances de l’accident, les responsabilités de chacun et d’effectuer une indemnisation en conséquence.

Réaliser une enquête administrative permet notamment d’apprécier l’éventuelle imputabilité de l’accident au service. Cette enquête doit rassembler tous les documents et témoignages permettant de déterminer les causes, les circonstances de l’accident et les responsabilités encourues.

La circulaire FP4 n°1711,34/CMS et 2B-9 du 30 janvier 1989 indique "qu’une enquête doit être immédiatement diligentée par l'administration lorsque survient un accident dans le service. (…) L'enquête doit permettre de déterminer la cause, la nature, les circonstances de temps et de lieu et les conséquences apparentes de l'accident. Elle doit être effectuée, même en cas de déclaration tardive de l'accident par le fonctionnaire."

Pour vous permettre de recenser de manière fiable tous les éléments indispensables à l’enquête et au suivi du dossier, Dexia Sofcap met à votre disposition ce document, en version papier ou directement depuis l’applicatif « déclaration des absences sur Internet ».

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